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reconnaissance de responsabilité (loc. f.)

Définition(s)

Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.

Traductions

Anglais (GB)

admission of liabilility

Allemand

Verantwortungsübernahme

Espagnol

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité civile reconnaissance de dette société à responsabilité limitée (SARL) dénégation de responsabilité assurance de responsabilité test de reconnaissance responsabilité in solidum score de reconnaissance centre de responsabilité

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