A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

recours collectif (loc. m.)

Définition(s) du mot recours collectif

Recours permettant aux associations de consommateurs d'agir en justice au nom et pour le compte de consommateurs isolés.
V. Procédure collective.

Traductions du mot recours collectif

Anglais (GB)

Allemand

kollektives Vorgehen

Espagnol

recurso colectivo

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole emballage multiple ou collectif SCIC : société coopérative d'intérêt collectif patronage collectif droit de recours OPCVM : organisme de placement collectif en valeurs mobilières société en nom collectif

Nouveaux mots

Mots à découvrir

Les plus consultés

Autres pépites