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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UPC : uniform product code BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales civil, civile code source code de commerce société civile immobilière CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises émeutes et troubles civils responsabilité civile code de pratiques loyales
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