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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UPC : uniform product code code de pratiques loyales civil, civile CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises code de commerce BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales EPC : Electronic product code assurance responsabilité civile émeutes et troubles civils code des marchés publics
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