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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des douanes émeutes et troubles civils annonce codée assurance responsabilité civile coder code à barres ou à lecture optique CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises codeur, codeuse BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales EPC : Electronic product code
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