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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales UPC : uniform product code CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises coder codéveloppement d'un produit responsabilité civile assurance responsabilité civile décodeur partie civile code des marchés publics
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