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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UPC : uniform product code annonce codée codeur, codeuse CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises société civile professionnelle émeutes et troubles civils code à barres ou à lecture optique EPC : Electronic product code assurance responsabilité civile responsabilité civile
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