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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
QR Code annonce codée société civile professionnelle code des douanes décodeur CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises code à barres ou à lecture optique BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales partie civile codéveloppement d'un produit
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