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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité civile code à barres ou à lecture optique code visuel BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales code des douanes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises annonce codée société civile immobilière code source partie civile
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