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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales UPC : uniform product code société civile professionnelle société civile QR Code CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises code des marchés publics codéveloppement d'un produit code visuel responsabilité civile
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