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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité civile civil, civile UPC : uniform product code société civile immobilière BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société civile professionnelle CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises partie civile code APE EPC : Electronic product code
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