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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales UPC : uniform product code code de commerce responsabilité civile émeutes et troubles civils code APE CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises société civile professionnelle code visuel annonce codée
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