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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DES : delivered ex sail… named port of destination CVL : certificat de vérification des livraisons soutien des prix SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations certification des comptes libération des échanges GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification plan de développement des produits CF (coût, fret... port de destination convenu)
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