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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
comptabilité des engagements CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation destruction créatrice INED : Institut National d'Etudes Démographiques dérive des ventes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques AMF : Autorité des Marchés Financiers variation saisonnière des prix classement préférentiel des marques DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
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