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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Commission centrale des marchés (CCM) CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés COB : Commission des Opérations de Bourse commissionnaire origine des marchandises association de défense des consommateurs ravitaillement des soutes commission de chef de file HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques
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