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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commissionnaire du commerce extérieur état des échéances des créances et des dettes rotation des stocks courbe des ventes DDU : delivered duty unpaid… named place of destination escalade des prix AEMF - Autorité européenne des marchés financiers CDEC : commission départementale d'équipement commercial secret des affaires BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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