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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dérapage des prix escalade des prix CVS : correction des variations saisonnières choix des médias et des supports balance des transferts commission d'achat secret des affaires service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement gâchage des prix
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