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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des sections homogènes revenu national aux prix des facteurs UFC : Union Fédérale des Consommateurs commission des comptes commerciaux de la nation promotion des ventes auprès de la force de vente AEMF - Autorité européenne des marchés financiers marché des changes désaisonnalisation hiérarchisation des prix commissionnaire-ducroire
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