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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des prix commission de dépouillement des offres domiciliation bancaire des importations et des exportations magasin d'exposition des produits du catalogue historique des consommations comptabilité des dépenses engagées choix des médias et des supports Conseil des gouverneurs de la BCE études commerciales recouvrement des créances
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