Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des prix méthode des sections homogènes Centrale des bilans espace unique des paiements en euros registre des métiers BOD : Bulletin officiel des douanes service central des risques service promotion des ventes DPO : délégué à la protection des données association européenne pour la numérotation des articles
Nouveaux mots