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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CF (coût, fret... port de destination convenu) INED : Institut National d'Etudes Démographiques commissionnaire en douane RSE : responsabilité sociale des entreprises OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services publicité des prix actions générales de promotion des ventes libération des échanges indice des prix de gros cloisonnement des tâches
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