Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
NAP : nomenclature des activités et des produits Caisse des dépôts et consignations Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet plan de développement des produits commission européenne dérive des ventes diversification des produits coût et fret (port de destination convenu) commission d'achat gâchage des prix
Nouveaux mots