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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification UFI : Union des Foires Internationales (Paris) désinvestir préparation des commandes trafic de destination CFR : cost and freight... named port of destination marché des non-consommateurs absolus état des prix forfaitaires SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières soutien des prix
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