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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
résultats consolidés marché des non-consommateurs partiels formation des prix contrôle des questionnaires déstocker promotion des ventes auprès de la force de vente désinvestissement Conseil des gouverneurs de la BCE SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations distribution de dividendes
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