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droit civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Traductions
Voir aussi
DPA : droit de première accession BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales droits annexes droit d'attribution d'actions société civile professionnelle droits de grande voirie qui de droit droit d'entrée rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) société civile immobilière
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