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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente directe direction du marketing DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes paiement échelonné directeur du marketing imputation des paiements moyens de paiement CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits codirecteur, codirectrice faire-valoir direct
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