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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
essai indirect Rémunération directe du franchiseur PSP - Prestataire de système de paiement cessation de paiement TIP : titre interbancaire de paiement Rémunération indirecte paiements automatisés DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). non-paiement PDP : profit direct d'un produit
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