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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échanges commerciaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) Obligation à taux variable taux bonifié nouveaux entrants capitaux permanents journal maison (p. journaux maison) TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux des frais de possession d'un article comptes spéciaux
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