Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
faux taux de l'intérêt légal droits d'octroi de mer technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux gemmail (p. gemmaux) régional, régionale, régionaux crédit à taux révisable auxiliaire taux de couverture publicitaire Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
Nouveaux mots