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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dotation aux comptes d'amortissement et de provision technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux LOLF : loi organique relative aux lois de finances droits dérivés droits de grande voirie droits de petite voirie journal (p. journaux) taux de circulation terminal, terminaux Obligation à taux variable
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