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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'exclusivité taux d'escompte bancaire taux de distribution taux d'usure taux de pénétration publicitaire rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) BRI : banque des règlements internationaux écoute des réseaux sociaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits spécifiques
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