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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux d'intérêt TRI : tarifs routiers internationaux ATD : accord de taux à constat différé taux d'épargne rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux de couverture d'un marché UDI : Identification unique des dispositifs médicaux commissaire aux apports marché aux puces
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