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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nominal, nominale, nominaux frais généraux vente aux sous-enchères droits spécifiques rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux de pénétration publicitaire taux de rendement du capital investi TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux annualisé effectif global commission des comptes commerciaux de la nation
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