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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
évasion des capitaux droits de grande voirie graphique à barres ou à tuyaux d'orgue vente rendu à quai droits non acquittés taux actuariel taux d'intérêt taux directeurs de la BCE TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux d'escompte de la Banque centrale européenne TMM : taux du marché monétaire au jour le jour
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