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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coût aux mille contacts utiles UDI : Identification unique des dispositifs médicaux terminal, terminaux taux plancher taux des frais de possession d'un article taux de croissance droits annexes capitaux propres TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire graphique à barres ou à tuyaux d'orgue
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