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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché de travaux LOLF : loi organique relative aux lois de finances vente aux sous-enchères taux de pénétration d'un produit sur un marché faux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux des frais de possession d'un article taux de duplication coût aux mille contacts utiles capitaux flottants
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