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Il n'y a qu'un terme pour 'civil liability' en Anglais (GB)
responsabilité civile (loc. f.)
Définition(s)
Obligation de réparer le dommage causé à autrui, qui prend sa source soit dans un contrat, soit dans la faute de l'auteur du dommage, soit par le simple fait non intentionnel de ce dernier ou d'une personne dont il répond (salarié, enfant, etc.), ou encore d'un animal ou d'une chose (voiture, machine, etc.) qu'il a sous sa garde.
Contrairement à la responsabilité pénale, la responsabilité civile peut faire l'objet d'une police d'assurance.
Contrairement à la responsabilité pénale, la responsabilité civile peut faire l'objet d'une police d'assurance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance responsabilité civile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales responsabilité pénale assurance de responsabilité centre de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée reconnaissance de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée société civile responsabilité in solidum
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