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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
préparation des commandes UDI : Identification unique des dispositifs médicaux garantie des investissements à l'étranger reconnaissance des marchandises service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) Conseil scientifique des indices surveillance des prix consommation finale des ménages origine des marchandises chambre des métiers
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