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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés méthodes d'enquête BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes effets publics pyramide des besoins préparation des commandes animateur des ventes, animatrice des ventes résultats consolidés contrôle des changes domiciliation bancaire des importations et des exportations
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