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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coefficient de capitalisation des bénéfices destinataire comptabilité des dépenses engagées prévision des ventes espace unique des paiements en euros SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières CVS : correction des variations saisonnières hausse des prix registre des métiers ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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