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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service auxiliaire de la vente taux de possession d'un article droits de petite voirie technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux droits d'affichage taux bonifié UDI : Identification unique des dispositifs médicaux optimal, optimale, optimaux coût aux mille contacts utiles taux d'escompte bancaire
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