Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
domaine des collectivités locales gestion des stocks commission indirecte GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification Commission centrale des marchés (CCM) boite à commandes loi des 20/80 ou loi de Pareto coefficient de capitalisation des bénéfices taux de rotation des stocks CDEC : commission départementale d'équipement commercial
Nouveaux mots