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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
compensation des risques CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination gel des crédits AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés coût et fret (port de destination convenu) rémanence des frais EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles MONEP : marché des options négociables à Paris certification des comptes destinataire
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