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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bail d'exploitation test de la loi normale à-valoir loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet assurance pertes d'exploitation massif-couloir loi de consommation ou de demande d'un article mode d'emploi valeurs d'exploitation
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