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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des non-consommateurs relatifs technique des questions revenu national aux prix des facteurs BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales TEE : tableau des échanges économiques AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés état des prix forfaitaires balance des biens et services étaler des paiements IOP : Internet des paiements
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