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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recherche descriptive analyse des ventes indice des prix des produits et services divers DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments taux de rotation des stocks masse des créanciers juge de l'exécution des décisions de justice CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation coefficient de rotation des stocks
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