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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
loi des 20/80 ou loi de Pareto FDES : Fonds de Développement Economique et Social OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse contrôle des changes Plateforme de gestion des données fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications commission d'engagement escalade des prix décroissance des coûts DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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