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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de la sécurité des consommateurs CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés publicité clandestine SBF : société des bourses françaises réaction des ventes prix de soldes analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances désaisonnaliser surcommission
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