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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
modes de diffusion d'une publication COB : Commission des Opérations de Bourse CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics actionnariat des salariés historique des demandes MEDEF : Mouvement des Entreprises de France méthode des cas BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs méthodes d'observation surveillance des prix
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