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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code des marchés publics DES : delivered ex sail… named port of destination NAP : nomenclature des activités et des produits ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services affichage des prix à l'unité de mesure programme des ventes commission d'agence CFE : centre de formalités des entreprises prospection des fournisseurs
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