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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché d'études ou de prestations intellectuelles CVL : certificat de vérification des livraisons DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés marché des non-consommateurs relatifs rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) flambée des prix chambre des métiers magasin d'exposition des produits du catalogue comptabilité des engagements
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