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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CF (coût, fret... port de destination convenu) prix standard des articles en stock CVL : certificat de vérification des livraisons comptabilité des engagements conditionnement des masses code de pratiques loyales marché des non-consommateurs absolus marché des capitaux désapprovisionnement consommation intermédiaire ou des entreprises
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