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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SBF : société des bourses françaises Caisse des dépôts et consignations gestion des produits revenu des ménages AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques WCF : fédération mondiale des chambres de commerce objectif des ventes EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles consommation finale des ménages
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