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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht der vorläufigen Festnahme' en Allemand

droit d'appréhension (loc. m.)

Définition(s)


Droit permettant, seulement en cas de flagrant délit, de 'saisir au corps' le suspect et de le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
La multiplication des vols à l'étalage, notamment dans les grands magasins, a conduit à un exercice de plus en plus fréquent et à un contrôle de plus en plus étroit de ce droit, d'étendue strictement limitée.

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie