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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissionnaire-ducroire rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) inscription des hypothèques rémunération des vendeurs URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services Conseil scientifique des indices distribution de dividendes ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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