Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réceptivité des consommateurs capital des entreprises individuelles état des échéances des créances et des dettes CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement revenu national aux prix des facteurs indice des prix de gros promotion des ventes méthode des protocoles mise à jour des prix protection et défense des consommateurs
Nouveaux mots