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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désinvestissement CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation gestion des ventes capital des entreprises individuelles CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises registre des métiers contrôle des prix marché d'études ou de prestations intellectuelles AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification
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