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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réceptivité des consommateurs gestion des ventes amortissement des immobilisations incorporelles FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés répertoire des métiers méthodes d'enquête CEPME : Crédit d'Equipement des PME rémanence des frais contrôle des questionnaires stabilité des prix
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